L’arrêté du 5 mai 2017
relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière
des personnels enseignants et d’éducation du ministère
chargé de l’éducation nationale a été publié au Journal
Officiel le 10 mai 2017. Ce texte confirme ce que le
SIAES - SIES avait dénoncé dès 2016, c’est à dire le
remplacement du système, certes perfectible, de double
notation administrative et pédagogique par une
évaluation par compétences totalement inacceptable.
Sont concernés :
- les professeurs
(agrégés, certifiés, d’EPS, de lycée professionnel) ;
- les conseillers
principaux d’éducation.
Chaque agent bénéficiera de trois rendez-vous de
carrière.
Remplissez la fiche de suivi syndical
Chaque agent sera informé individuellement, avant le
début des vacances d'été, de la programmation d'un
rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.
L’administration
envoie notamment un message électronique aux agents
concernés.
Ces
rendez-vous de carrière,
dont l'objectif est d'apprécier la valeur
professionnelle de l'intéressé,
ont
lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :
- pour le
premier rendez-vous,
le professeur ou le CPE est
dans
la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale
(l’agent est concerné par la promotion accélérée au 7ème
échelon) ;
- pour le
deuxième rendez-vous,
le professeur ou le CPE justifie d'une
ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale
comprise entre 18 et 30 mois
(l’agent est concerné
par la promotion accélérée au 9ème échelon) ;
- pour le
troisième rendez-vous,
le professeur ou le CPE est
dans
la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale
(l’agent est promouvable à la hors classe).
Le calendrier du
rendez-vous de carrière sera notifié à l'agent au plus
tard un mois avant la date de celui-ci.
Pour les professeurs et
les CPE affectés dans le second degré, le rendez-vous de
carrière comprendra
une
inspection,
un
entretien
avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection
et
un
entretien
avec le chef de l'établissement.
Le délai entre deux
entretiens ne pourra excéder six semaines.
Le compte rendu du
rendez-vous de carrière sera réalisé à l'aide de l'un
des
quatre modèles annexés à l’arrêté et téléchargeables en
bas de page :
- un
modèle pour les professeurs exerçant dans le second
degré (identique quel que soit leur corps) ;
- un
modèle pour les professeurs certifiés documentalistes ;
- un
modèle pour les conseillers principaux d’éducation ;
- un
modèle pour les professeurs et CPE affectés dans le
supérieur, un autre service ou établissement.
Dans tous les cas
le
compte rendu devra être notifié à l'agent qui pourra,
dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans
la partie du compte-rendu réservée à cet effet des
observations.
L'appréciation finale
de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu
sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée
scolaire suivant celle au cours de laquelle le
rendez-vous de carrière a eu lieu.
Le
professeur ou le CPE pourra saisir le Recteur d'une
demande de révision de l'appréciation finale de la
valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs
suivant sa notification.
Le Recteur disposera
d'un délai de 30 jours francs pour réviser
l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
L'absence de réponse équivaudra à un refus de révision.
La
Commission Administrative Paritaire compétente pourra,
sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au
préalable exercé le recours mentionné précédemment,
demander au Recteur la révision de l'appréciation finale
de la valeur professionnelle.
La Commission
Administrative Paritaire compétente devra être saisie
dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de
l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Le Recteur notifiera au
professeur ou au CPE l'appréciation finale définitive de
la valeur professionnelle.
