Sommaire :
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Gestion des affaires médicales par le rectorat à compter de la rentrée 2019
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Nouvelles modalités d'accès au temps partiel thérapeutique
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Contrôle des arrêts maladie
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Journée de carence
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Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
-
Congé de Longue Maladie (CLM)
-
Congé de Longue Durée (CLD)
-
Handicap - RQTH
(faire
reconnaître sa pathologie en déposant un dossier de demande de RQTH
auprès de la MPDH)
-
Recensement des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de
l’obligation d’emploi
-
Dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement,
d'éducation et d'orientation du second degré confrontés à
des difficultés de santé
-
Congés de maladie des agents de la fonction
publique d'état - Guide à
destination des personnels
Gestion des affaires médicales par le rectorat
I / ORGANISATION DE LA GESTION DES AFFAIRES
MEDICALES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2019
II / TYPOLOGIE DES CONGES MALADIE
A / Pour les titulaires et les stagiaires : CMO,
CLM et CLD
B / Pour les non‐titulaires
: CM et CGM
III / SUIVI DES CMO SUPERIEURS A 6 MOIS, DES CLM,
DES CLD ET DES CGM
1. Transmission des demandes
2. Instruction des demandes : transmission au
CMD
3. Décision et information de l’agent
IV / A L’ISSUE DU CONGE POUR RAISON DE SANTE
1. L’agent apte à la reprise
2. L’agent inapte à la reprise
Annexe : Glossaire des acronymes
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le Bulletin Académique spécial n° 407 du 4 novembre 2019
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Nouvelles modalités d’accès au temps partiel thérapeutique
Lire le Bulletin Académique n° 810 du 25 mars 2019.
Le temps partiel thérapeutique est une
modalité particulière d'exercice des fonctions justifié par l’état de
santé du fonctionnaire après un congé de maladie, un congé de longue
maladie, un congé de longue durée, un congé pour accident de service ou
une maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Il est prévu à l'article 34 bis de la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
sus-référencée est venue simplifier et améliorer l'accès au temps partiel
thérapeutique.
Elle supprime la
condition de 6 mois d'arrêt continu pour une maladie d'origine non
professionnelle avant l'ouverture du droit.
En outre l'avis du
comité médical ou de la commission de réforme ne sera requis que pour les seuls
cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration ne
sont pas concordants.
Ainsi, dorénavant, la reprise à temps partiel thérapeutique après un congé de
maladie ordinaire pourra intervenir, sur demande de l’agent, accompagnée d’un
certificat médical de son médecin traitant et après avis favorable concordant
d’un médecin agréé.
Les fonctionnaires titulaires peuvent solliciter
l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel thérapeutique.
Les fonctionnaires stagiaires ne pourront pas
solliciter un service à temps partiel thérapeutique.
Un temps partiel thérapeutique peut-être
octroyé, pour une même affection après :
- un congé de maladie ordinaire,
- un congé de longue maladie,
- un congé de longue durée,
- un congé pour accident de service ou maladie
contractée dans l’exercice des fonctions.
La reprise à temps partiel thérapeutique est
octroyée pour l’une des raisons suivantes :
- le temps partiel thérapeutique favorise
l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé,
- l’agent doit faire l’objet d’une rééducation
ou d’une réadaptation professionnelle.
La demande d’autorisation ou de renouvellement
de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par
l’agent accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant.
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par
l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne
sont pas concordants en ce qui concerne l’octroi, la quotité et la durée du
temps partiel thérapeutique, le comité médical compétent ou la commission de
réforme compétente est saisi.
Il est rappelé que le comité médical doit au
préalable se prononcer sur la réintégration de l’agent à l’issue d’un congé de
longue maladie, d’un congé de longue durée et à l’issue des 12 mois d’un congé
de maladie ordinaire. Il en est de même lorsque la saisine de la commission de
réforme est nécessaire préalablement à la réintégration de l’agent. Par
ailleurs, le renouvellement du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois
consécutifs d’arrêts nécessite toujours un avis du comité médical.
Durée du temps
partiel thérapeutique :
- Après un congé de maladie ordinaire, un congé
de longue maladie et un congé de longue durée, l’autorisation d’exercer à temps
partiel thérapeutique est accordée pour une période
de trois mois renouvelable
dans la limite d’un an pour une même affection.
- Après un congé pour accident de service ou
maladie contractée dans l’exercice des fonctions, l’autorisation d’exercer à
temps partiel thérapeutique est accordée pour
une période maximale de six
mois renouvelable une fois.
La circulaire publiée au BA n° 737 a pour objet
de vous indiquer, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les autres
personnels, d’une part les conditions d’octroi et de renouvellement du nouveau
temps partiel thérapeutique et, d’autre part, la procédure.
Lire le Bulletin Académique n° 810 du 25 mars 2019.
Lire le Bulletin Académique
n° 737 du 3 avril 2017.
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Contrôle des arrêts maladie
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014
réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire,
d’adresser l’avis d'interruption de travail à l'administration dont il relève
dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il
vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités
de contrôle des arrêts maladie des personnels.
Ainsi, lorsque l'envoi de l'avis
d'interruption de travail est opéré au-delà du délai de 48 heures suivant son
établissement, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard
constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de
nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du
premier arrêt de travail considéré.
En cas
de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la
rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de
l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à
l'administration est réduit de moitié.
Toutefois, cette réduction de
la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une
hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de
l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité matérielle d'envoyer cet
avis en temps utile.
Dans ce cadre, il appartient à tout chef de
service (IA-DASEN, chef d’établissement, directeur de structure, chef de service
…) d’informer directement le fonctionnaire concerné par lettre recommandée avec
avis de réception avec copie au service de gestion de personnel dont relève
l’agent (DIPE, DIEPAT, DSDEN) puis, lorsqu’un nouvel envoi tardif survient dans
les 24 mois suivants, de saisir ledit service de gestion de personnel d’une
demande de réduction de rémunération.
Lire le Bulletin Académique n° 659 du 2 février 2015.
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La
journée de carence s'applique à nouveau depuis le 01/01/2018.
Annoncée fin 2011 (voir
« Courrier du SIAES » n° 51), cette journée est
officiellement instaurée par l’article 105 de la loi du
28/12/2011 de finances pour 2012.
Lire le communiqué du SIAES/SIES.
Une circulaire du ministère de la fonction publique du 24
Février 2012 (téléchargeable
ici) détaille les modalités d’application de l’article
105. Le Bulletin Académique n°
560 du
16 Avril 2012 (téléchargeable
ici) détaille les modalités d'application de l'article
105.
Du 1er
Janvier 2012 au 31 Décembre 2013,
chaque arrêt de travail
pour Congé de Maladie Ordinaire entrainait la
retenue d’une journée de carence
c’est à dire le non versement de la
rémunération au titre du premier jour de Congé de Maladie Ordinaire. Une seule journée
était retenue en cas
d’affection longue durée, en cas de prolongation d’un arrêt ou d’un
deuxième arrêt faisant suite au premier dans les 48 heures.
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Congé de Maladie ordinaire (CMO)
: Certificat médical obligatoire pour arrêt de travail. Traitement
complet dans la limite de trois mois sur un an. Ensuite demi-traitement
sur neuf mois, avec complément par la mutuelle. L'Administration
comptabilise pour ce faire les jours de congé sur une année, à compter
du premier congé. Les jours de vacances sont comptabilisés s'ils sont
inclus dans la période d'arrêt de travail. Ils ne le sont pas si la
reprise du travail se fait la veille ou à la rentrée des vacances.
Faire donc
très attention aux dates de l'arrêt du travail portées par le médecin.
Dans tous les cas
l'Administration a la possibilité de faire contrôler par un médecin du
travail le bien fondé de la maladie et
le respect des
heures de présence à domicile
(sauf autorisation de sortie permanente).
Congé de longue maladie (CLM)
: sur avis du comité médical. 3
ans maximum par tranches de 6 mois, avec plein traitement la première
année, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Le poste
est conservé. Comme pour le CLD (voir ci-après) la liste des maladies
ouvrant droit à un CLM est fixée réglementairement.
Congé de longue durée (CLD) :
sur avis du comité médical. Suit nécessairement un CLM d'un an. De 3
mois à 5 ans. Plein traitement les 3 premières années, 1/2 traitement
ensuite, avec complément par la mutuelle. Poste généralement récupéré
par l'Administration (avec retour éventuel prioritaire). Liste ouvrant
droit fixée réglementairement.
Pour toute question,
contactez nos responsables par mail
ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 (n'hésitez pas à déposer un message sur la messagerie)
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Handicap -
RQTH
Faire
reconnaître sa pathologie en déposant un dossier de demande de RQTH
auprès de la MPDH.
Article publié dans le
"Courrier du
SIAES" n° 59 de décembre 2013
L'article 2 de la loi du 11/02/2005 portant sur l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité
ou restriction de participation à la vie en société subie par une
personne dans son environnement, par une personne en raison d'une
altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques,
d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La RQTH (Reconnaissance de
Qualité de Travailleur Handicapé) est attribuée par la MDPH (Maison
Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est
indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées
reçues, il n'existe aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir
ses droits et demander la RQTH (qu'il pourra présenter à
l'administration en cas de besoin). Peuvent bénéficier de la RQTH les
personnes atteintes d’un handicap, d’une maladie chronique (asthme,
diabète ...) ou d’une maladie ayant des répercussions sur leur travail
(allergie, rhumatismes, arthrite ...)
La RQTH est impérative pour toute demande de
priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations
inter-académiques et/ou intra-académiques. Le récépissé de dépôt de
demande de RQTH (demande en cours) n’est plus accepté par
l’administration à compter de l'année scolaire 2013-2014. Être
titulaire de la RQTH est désormais obligatoire pour demander une
bonification. Nous conseillons donc aux personnes concernées
d’entamer sans attendre les démarches auprès de la MDPH.
La RQTH est également importante dans
le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des
difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur
poste adapté de courte ou longue durée) et pour faire valoir ses droits
quant à sa pathologie et au handicap
qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant
de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le
handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).
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Recensement
des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation
d’emploi.
Lire le Bulletin
Académique n° 721 du 7 novembre 2016.
L'annexe de ce BA est à renvoyer au rectorat avant le
31 mars 2017
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, instaure de nouveaux droits pour les personnes en situation de
handicap. Se déclarer personnel handicapé, permet ainsi de bénéficier de droits
spécifiques tout au long de sa carrière :
- Aménagement du poste de travail :
l’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou
l’achat des équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans
l’exercice de leurs fonctions. Une assistance humaine peut également être prévue
dans certains cas.
Lien vers la page de notre
site internet consacrée à ce dispositif.
- Les aménagements horaires : des
aménagements horaires pour faciliter la vie professionnelle ou le maintien dans
l’emploi sont accordées aux personnes en situation de handicap ou pour tout
fonctionnaire, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée.
Lien vers la page de notre
site internet consacrée à ce dispositif.
- Les formations adaptées au handicap et
spécifiques au handicap : les personnes handicapées ont accès à toutes les
formations proposées aux agents et celles-ci sont, le cas échéant adaptées à
leurs besoins. Elles peuvent également, après avis du médecin de prévention,
bénéficier de formations spécifiques relatives à leur handicap.
- Temps partiel de droit : l’autorisation
d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux
personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. La
rémunération est alors calculée en fonction de la réglementation du temps
partiel. Lien
vers la page de notre site internet consacrée au temps partiel.
- Priorité médicale pour les mutations :
cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande
de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention attestant que la
demande vise à améliorer effectivement les conditions de vie. La Reconnaissance
de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est impérative pour toute demande de
priorité au titre du handicap. Le récépissé de dépôt de demande de RQTH n’étant
plus acceptée, il convient de présenter obligatoirement la RQTH pour demander la
bonification.
Lien vers la page de notre site
internet consacrée aux mutations.
- Prise en compte du handicap dans le dossier
de retraite (selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006) : les
fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être
admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent justifier d’une durée
d’assurance minimale, d’une durée d’assurance cotisée minimale et d’un taux
d’incapacité ou tout document précisant le taux ou la reconnaissance de qualité
de travailleur handicapé (uniquement pour les périodes antérieures au
31.12.2015).
Lien vers la page de
notre site internet consacrée à la retraite.
- Des chèques vacances : pour les
agents handicapés répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des
chèques vacances, la bonification versée par l’Etat est augmentée de 30%.
- Les frais de déménagement : lorsqu’une
personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son
emploi ou de le conserver, les frais de déménagement peuvent être pris en charge
(dans la limite de 765 euros par agent). Cette aide peut aussi être allouée à
une personne sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion
d’une embauche.
- Des bilans de compétence et formations pour
préparer des reconversions.
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Voir aussi :
CONGES DE MALADIE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT - Guide à
destination des personnels publié au Bulletin Académique n° 622 du
03/02/2014 -
Il est
recommandé de contacter le SIAES et de prendre conseil avant
d'entreprendre toute démarche.
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Pour toute question,
contactez nos responsables par mail
ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 (n'hésitez pas à déposer un message sur la messagerie)
Adhérez au SIAES
Voir aussi :
Dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement,
d'éducation et d'orientation du second degré confrontés à
des difficultés de santé
Voir aussi :
RESEAU ACADEMIQUE D’AIDE AUX PERSONNELS EN DIFFICULTES
(Bulletin Académique n° 623 du 10/02/2014) - Il est
recommandé de contacter le SIAES
et de prendre conseil
avant d'entreprendre toute démarche.
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