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Syndicat indépendant Académique et National

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VOTRE CARRIÈRE

Congé de maladie - Temps partiel thérapeutique
Handicap - RQTH

Sommaire :

- Nouvelles modalités d'accès au temps partiel thérapeutique

- Contrôle des arrêts maladie

- Journée de carence

- Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

- Congé de Longue Maladie (CLM)

- Congé de Longue Durée (CLD)

- Handicap - RQTH (faire reconnaître sa pathologie en déposant un dossier de demande de RQTH auprès de la MPDH)

- Recensement des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi

- Dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré confrontés à des difficultés de santé

- Congés de maladie des agents de la fonction publique d'état - Guide à destination des personnels


Nouvelles modalités d’accès au temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une modalité particulière d'exercice des fonctions justifié par l’état de santé du fonctionnaire après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour accident de service ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Il est prévu à l'article 34 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 sus-référencée est venue simplifier et améliorer l'accès au temps partiel thérapeutique.

Elle supprime la condition de 6 mois d'arrêt continu pour une maladie d'origine non professionnelle avant l'ouverture du droit.

En outre l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ne sera requis que pour les seuls cas où les avis du médecin traitant et du médecin agréé par l'administration ne sont pas concordants. Ainsi, dorénavant, la reprise à temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire pourra intervenir, sur demande de l’agent, accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant et après avis favorable concordant d’un médecin agréé.

Les fonctionnaires titulaires peuvent solliciter l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel thérapeutique.

Les fonctionnaires stagiaires ne pourront pas solliciter un service à temps partiel thérapeutique.

Un temps partiel thérapeutique peut-être octroyé, pour une même affection après :

- un congé de maladie ordinaire,

- un congé de longue maladie,

- un congé de longue durée,

- un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

La reprise à temps partiel thérapeutique est octroyée pour l’une des raisons suivantes :

- le temps partiel thérapeutique favorise l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé,

- l’agent doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

La demande d’autorisation ou de renouvellement de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par l’agent accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants en ce qui concerne l’octroi, la quotité et la durée du temps partiel thérapeutique, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Il est rappelé que le comité médical doit au préalable se prononcer sur la réintégration de l’agent à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée et à l’issue des 12 mois d’un congé de maladie ordinaire. Il en est de même lorsque la saisine de la commission de réforme est nécessaire préalablement à la réintégration de l’agent. Par ailleurs, le renouvellement du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs d’arrêts nécessite toujours un avis du comité médical.

Durée du temps partiel thérapeutique :

- Après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie et un congé de longue durée, l’autorisation d’exercer à temps partiel thérapeutique est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

- Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, l’autorisation d’exercer à temps partiel thérapeutique est accordée pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.

La circulaire publiée au BA n° 737 a pour objet de vous indiquer, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les autres personnels, d’une part les conditions d’octroi et de renouvellement du nouveau temps partiel thérapeutique et, d’autre part, la procédure.

Lire le Bulletin Académique n° 737 du 3 avril 2017.

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Contrôle des arrêts maladie

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 réaffirme l’obligation, pour tout fonctionnaire, d’adresser l’avis d'interruption de travail à l'administration dont il relève dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. Il vient également modifier la réglementation en vigueur s’agissant des modalités de contrôle des arrêts maladie des personnels.

Ainsi, lorsque l'envoi de l'avis d'interruption de travail est opéré au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans un délai de vingt-quatre mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié.

Toutefois, cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité matérielle d'envoyer cet avis en temps utile.

Dans ce cadre, il appartient à tout chef de service (IA-DASEN, chef d’établissement, directeur de structure, chef de service …) d’informer directement le fonctionnaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception avec copie au service de gestion de personnel dont relève l’agent (DIPE, DIEPAT, DSDEN) puis, lorsqu’un nouvel envoi tardif survient dans les 24 mois suivants, de saisir ledit service de gestion de personnel d’une demande de réduction de rémunération.

Lire le Bulletin Académique n° 659 du 2 février 2015.

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La journée de carence ne s'applique plus depuis le 01/01/2014.

Annoncée fin 2011 (voir « Courrier du SIAES » n° 51), cette journée est officiellement instaurée par l’article 105 de la loi du 28/12/2011 de finances pour 2012. Lire le communiqué du SIAES/SIES.

Une circulaire du ministère de la fonction publique du 24 Février 2012 (téléchargeable ici) détaille les modalités d’application de l’article 105. Le Bulletin Académique n° 560 du 16 Avril 2012 (téléchargeable ici) détaille les modalités d'application de l'article 105. Du 1er Janvier 2012 au 31 Décembre 2013, chaque arrêt de travail pour Congé de Maladie Ordinaire entrainait la retenue d’une journée de carence c’est à dire le non versement de la rémunération au titre du premier jour de Congé de Maladie Ordinaire. Une seule journée était retenue en cas d’affection longue durée, en cas de prolongation d’un arrêt ou d’un deuxième arrêt faisant suite au premier dans les 48 heures.

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Congé de Maladie ordinaire (CMO) : Certificat médical obligatoire pour arrêt de travail. Traitement complet dans la limite de trois mois sur un an. Ensuite demi-traitement sur neuf mois, avec complément par la mutuelle. L'Administration comptabilise pour ce faire les jours de congé sur une année, à compter du premier congé. Les jours de vacances sont comptabilisés s'ils sont inclus dans la période d'arrêt de travail. Ils ne le sont pas si la reprise du travail se fait la veille ou à la rentrée des vacances. Faire donc très attention aux dates de l'arrêt du travail portées par le médecin. Dans tous les cas l'Administration a la possibilité de faire contrôler par un médecin du travail le bien fondé de la maladie et le respect des heures de présence à domicile (sauf autorisation de sortie permanente). 

 

Congé de longue maladie (CLM) : sur avis du comité médical. 3 ans maximum par tranches de 6 mois, avec plein traitement la première année, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Le poste est conservé. Comme pour le CLD (voir ci-après) la liste des maladies ouvrant droit à un CLM est fixée réglementairement.

 

Congé de longue durée (CLD) : sur avis du comité médical. Suit nécessairement un CLM d'un an. De 3 mois à 5 ans. Plein traitement les 3 premières années, 1/2 traitement ensuite, avec complément par la mutuelle. Poste généralement récupéré par l'Administration (avec retour éventuel prioritaire). Liste ouvrant droit fixée réglementairement.

 

 Pour toute question, contactez nos responsables par mail

ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 (n'hésitez pas à déposer un message sur la messagerie)

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Handicap - RQTH

Faire reconnaître sa pathologie en déposant un dossier de demande de RQTH auprès de la MPDH.

Article publié dans le "Courrier du SIAES" n° 59 de décembre 2013

 

L'article 2 de la loi du 11/02/2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) est attribuée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La MDPH est indépendante de l'Education Nationale. Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe aucun risque pour un fonctionnaire à faire valoir ses droits et demander la RQTH (qu'il pourra présenter à l'administration en cas de besoin). Peuvent bénéficier de la RQTH les personnes atteintes d’un handicap, d’une maladie chronique (asthme, diabète ...) ou d’une maladie ayant des répercussions sur leur travail (allergie, rhumatismes, arthrite ...)

La RQTH est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap (bonification) dans le cadre des mutations inter-académiques et/ou intra-académiques. Le récépissé de dépôt de demande de RQTH (demande en cours) n’est plus accepté par l’administration à compter de l'année scolaire 2013-2014. Être titulaire de la RQTH est désormais obligatoire pour demander une bonification. Nous conseillons donc aux personnes concernées d’entamer sans attendre les démarches auprès de la MDPH.

La RQTH est également importante dans le cadre du dispositif d'accompagnement des personnels confrontés à des difficultés de santé (aménagement du poste de travail, affectation sur poste adapté de courte ou longue durée) et pour faire valoir ses droits quant à sa pathologie et au handicap qui en découle en cas d'affectation en service partagé entrainant de longs trajets ou des contraintes horaires incompatibles avec le handicap (titulaires d'un poste fixe et TZR).

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Recensement des personnels en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Lire le Bulletin Académique n° 721 du 7 novembre 2016.

L'annexe de ce BA est à renvoyer au rectorat avant le 31 mars 2017

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, instaure de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap. Se déclarer personnel handicapé, permet ainsi de bénéficier de droits spécifiques tout au long de sa carrière :

- Aménagement du poste de travail : l’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat des équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Une assistance humaine peut également être prévue dans certains cas. Lien vers la page de notre site internet consacrée à ce dispositif.

- Les aménagements horaires : des aménagements horaires pour faciliter la vie professionnelle ou le maintien dans l’emploi sont accordées aux personnes en situation de handicap ou pour tout fonctionnaire, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Lien vers la page de notre site internet consacrée à ce dispositif.

- Les formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap : les personnes handicapées ont accès à toutes les formations proposées aux agents et celles-ci sont, le cas échéant adaptées à leurs besoins. Elles peuvent également, après avis du médecin de prévention, bénéficier de formations spécifiques relatives à leur handicap.

- Temps partiel de droit : l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors calculée en fonction de la réglementation du temps partiel. Lien vers la page de notre site internet consacrée au temps partiel.

- Priorité médicale pour les mutations : cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention attestant que la demande vise à améliorer effectivement les conditions de vie. La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est impérative pour toute demande de priorité au titre du handicap. Le récépissé de dépôt de demande de RQTH n’étant plus acceptée, il convient de présenter obligatoirement la RQTH pour demander la bonification. Lien vers la page de notre site internet consacrée aux mutations.

- Prise en compte du handicap dans le dossier de retraite (selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006) : les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils doivent justifier d’une durée d’assurance minimale, d’une durée d’assurance cotisée minimale et d’un taux d’incapacité ou tout document précisant le taux ou la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (uniquement pour les périodes antérieures au 31.12.2015). Lien vers la page de notre site internet consacrée à la retraite.

- Des chèques vacances : pour les agents handicapés répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’Etat est augmentée de 30%.

- Les frais de déménagement : lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, les frais de déménagement peuvent être pris en charge (dans la limite de 765 euros par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.

- Des bilans de compétence et formations pour préparer des reconversions.

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Voir aussi :

CONGES DE MALADIE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT - Guide à destination des personnels publié au Bulletin Académique n° 622 du 03/02/2014 - Il est recommandé de contacter le SIAES et de prendre conseil avant d'entreprendre toute démarche.

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 Pour toute question, contactez nos responsables par mail

ou par téléphone 04 91 34 89 28 / 06 80 13 44 28 (n'hésitez pas à déposer un message sur la messagerie)

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Voir aussi :

Dispositif d'accompagnement des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré confrontés à des difficultés de santé

 

Voir aussi :

RESEAU ACADEMIQUE D’AIDE AUX PERSONNELS EN DIFFICULTES (Bulletin Académique n° 623 du 10/02/2014) - Il est recommandé de contacter le SIAES et de prendre conseil avant d'entreprendre toute démarche.

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