Depuis le 11 mai 2020, dans la fonction
publique d’état, un
forfait mobilités durables annuel (année civile) d’un montant de 200 euros
s’applique aux
déplacements domicile -
travail effectués à vélo ou en covoiturage (que l’on soit conducteur ou
passager).
Pour bénéficier du versement de ce forfait,
l’agent doit déclarer
utiliser au moins 100 jours par an le vélo ou le covoiturage pour se rendre au
travail (aller - retour).
Il est possible, au cours de
la même année, d’utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage
(par exemple 70 jours de vélo + 30 jours de covoiturage).
Le seuil varie en fonction
de la quotité de temps de travail (100
jours / an pour un temps plein ; 80 jours / an pour un temps partiel à 80 %
etc.).
Quelle que soit la quotité
de temps de travail, le montant s’élève à 200 euros.
En cas de recrutement en cours d’année, le
nombre minimal de jours et le montant du forfait sont proportionnels à la durée
de présence de l’agent.
Le forfait mobilités
durables n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais
d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location
de vélos (à l’exception de la seule
année 2020, à la
condition que la prise en charge partielle des frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location
de vélos et le forfait mobilités durables
portent sur des périodes distinctes).
Pour la seule année civile
2020, le montant du forfait et le nombre minimal de jours pour y prétendre sont réduits de moitié
(soit un forfait de 100 euros si au
moins 50 jours de déplacements).
Pour demander à bénéficier
du forfait mobilités durables, les personnels du second degré doivent envoyer au
rectorat (DSDEN pour le 1er degré), en passant par la voie hiérarchique, une
déclaration (attestation sur l’honneur) au plus tard le 31 décembre de l’année
au titre de laquelle le versement est réclamé.
L’administration peut réaliser des contrôles.
Le versement intervient l’année suivante
(somme non fractionnée).
Textes de référence
: décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique de l'Etat et son arrêté d’application
publiés au Journal Officiel du 10 mai 2020.
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Fiche pratique : modalités de versement du forfait mobilités durables dans la
fonction publique d'état.
