Le CPF est un crédit d’heures de formation qui a pour but de
faciliter la mise en oeuvre d’un projet d’évolution
professionnelle pouvant s’inscrire dans le cadre d’une
mobilité, promotion ou reconversion professionnelle.
Chaque agent est invité à ouvrir son compte personnel
d’activité en ligne sur l’espace numérique dédié afin de
consulter ses droits :
moncompteactivite.gouv.fr
Public concerné :
Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics, titulaires
ou contractuels (contrats à durée déterminée ou
indéterminée), quelle que soit leur ancienneté de service.
Les fonctionnaires stagiaires acquièrent des droits à la
formation dès leur nomination.
Le temps partiel est assimilé à du temps complet et ne donne
pas lieu à proratisation.
Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet
(contractuels), l’acquisition des droits au titre du CPF est
proratisée au regard de la durée du travail.
Formations éligibles :
Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la
préparation et la mise en oeuvre d’un projet d’évolution
professionnelle.
Il permet aussi la prise en compte de certaines situations
en reconnaissant des droits complémentaires en vue de
faciliter l’accès à la qualification pour les agents les
moins diplômés ou d’aider à la mise en oeuvre de projets de
reconversion pour prévenir l’inaptitude physique.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution
professionnelle toute action de formation visant à :
- S’inscrire dans une démarche de reconversion
professionnelle dans le secteur privé
- Accéder à de nouvelles responsabilités, changer de corps
ou de grade
- Effectuer une mobilité professionnelle, par exemple pour
changer de domaine de compétences
S’inscrivent notamment dans le cadre de l’utilisation du CPF,
les formations ayant pour objet d’accéder à :
- un diplôme, un titre professionnel, une certification (CAFFA,
CAFIPEMF, CAPPEI, DU adolescents difficiles, MADOS …)
- une préparation aux concours administratifs et
enseignants.
L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune
perspective professionnelle ne peut être considérée comme
éligible au CPF.
Règles d’acquisition des
droits CPF :
Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation. Ces
droits prennent la forme d’heures qui peuvent être
mobilisées pour suivre une formation et en obtenir son
financement.
Le compte personnel de formation permet l’acquisition de
droits de formation dans la limite de 150 heures selon les
principes suivants :
- 24 heures par an dans la limite d’un plafond de 120 heures
- 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures
Le compte personnel de formation peut être mobilisé pour
prévenir l’inaptitude. Un agent dont l’état de santé est tel
qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses
fonctions doit pouvoir construire au plus tôt un projet
d’évolution professionnelle. Si les droits qu’il a acquis au
titre du CPF ne lui permettent pas d’accéder à la formation
souhaitée pour son projet, l’agent peut bénéficier, au
regard du besoin en heures nécessaires à son projet, d’un
crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150
heures. Cet abondement vient en complément des droits déjà
acquis par l’agent.
L’accès à la formation et à la qualification est facilité
pour les agents publics les moins qualifiés. Les agents qui
occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et
qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel de
niveau 3 (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation du compte
à hauteur de 48 heures par an, et le plafond est porté à 400
heures.
L’utilisation du CPF est décomptée par journée ou 1/2
journée sur le temps de travail, quel que soit le nombre
d’heures travaillées.
Une journée de formation est comptabilisé comme suit :
- une journée correspond à un forfait d’utilisation
de 6 heures de droits acquis
- et une demi journée correspond à un forfait
d’utilisation de 3 heures
Lorsque l’agent souhaite suivre une formation qui intervient
sur le temps de service, il soumet son calendrier de
formation à l’avis de son supérieur hiérarchique, afin d’en
vérifier la compatibilité avec les nécessités d’organisation
du service.
Les heures de formation sur le temps de service donnent lieu
au maintien de la rémunération et des indemnités.
L’utilisation par anticipation des droits que l’agent va
acquérir au cours des années N et N+1 est possible, sur
accord de l’employeur, lorsque la durée de la formation est
supérieure aux droits acquis.
Les préparations aux
concours, examens professionnels et certifications :
Tous les personnels inscrits aux préparations aux concours,
aux examens professionnels et certifications, doivent
mobiliser leur CPF.
Les personnels suivant une action de préparation aux
concours et examens professionnels, bénéficient d’une
décharge de droit de 5 jours au plus (sous réserve des
nécessités de service).
Si l’action de formation excède 5 jours, l’agent mobilisera
son CPF pour les jours supplémentaires.
Par ailleurs, si l’agent souhaite bénéficier d’un temps de
préparation personnelle, il mobilisera son CET ou à défaut
son CPF, à concurrence de 5 jours maximum par an, qu’il ait
suivi une action de formation ou pas.
Le calendrier des jours de préparation personnelle
sollicités pour préparer un concours ou un examen
professionnel est validé par l’employeur.
Une demande peut se voir opposer un refus pour nécessité de
service.
Un agent qui ne se présenterait pas, de manière réitérée,
aux concours et examens auxquels il est inscrit peut
également se voir opposer un refus.
Lorsqu’un agent utilise ses droits CPF pour du temps de
préparation personnelle, il doit justifier auprès de son
employeur de sa présence aux épreuves du concours ou examen
professionnel.
L’instruction de la demande :
L’instruction et le financement de la demande relèvent de
l’administration qui emploie les agents. Ainsi les
personnels en détachement doivent présenter leur demande à
l’organisme auprès duquel ils sont affectés.
- Les demandes des personnels enseignants du 2nd degré,
des personnels d’encadrement, de direction, ATSS, AED seront
instruites par le Rectorat - DAFIP
-
Les demandes des personnels enseignants du 1er degré, AESH,
seront instruites par la DSDEN du département d’affectation.
Le CPF est destiné à soutenir les projets d’évolution
professionnelle. Aussi, les actions de formation relevant
d’une activité principale sont prioritaires par rapport aux
actions présentées en vue d’une activité accessoire.
Si la formation demandée par l’agent existe dans les plans
académiques de formation, la priorité est donnée à la
formation délivrée par l’employeur.
- Les demandes de mobilisation de CPF avec financement
seront examinées lors d’une campagne annuelle.
- Les demandes de mobilisation de CPF sans financement
seront examinées hors campagne, tout au long de l’année.
Le formulaire de demande d’utilisation du CPF avec
présentation du projet d’évolution professionnelle est joint
en annexe du Bulletin Académique.
L’agent complète le dossier et le retourne dans le délai
indiqué ci-dessous et en fonction de son affectation (voir
ci-dessus), soit :
- au Rectorat - DAFIP à
cecile.hordern@ac-aix-marseille.fr
Attention : tout dossier incomplet sera systématiquement
rejeté par l'administration
L’agent doit déposer son projet d’évolution professionnelle
qui détaille :
- la nature de son projet (motivation, et objectif
poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou
qualifications à acquérir…)
- le programme et la nature de la formation visée (formation
diplômante, certifiant professionnalisant, les prérequis de
la formation…)
- le cas échéant l’organisme sollicité si la formation ne
figure pas dans l’offre de formation de l’employeur
Si la formation concerne une formation externe payante,
l’agent fournira impérativement deux devis chiffrés, le code
des marchés publics s’appliquant à ce type de prise en
charge.
Toute action de formation proposée par un employeur public
ou un organisme de formation agrée est éligible au CPF, dès
lors que son projet répond aux projets d’évolution
professionnelle de l’agent.
Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux
fonctions qu’il exerce au moment de sa demande, ne sont en
revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant
du CPF.
Une commission étudiera la recevabilité des demandes dans la
limite de l’enveloppe financière académique allouée.
L’adéquation entre la formation demandée et le projet
professionnel sera étudiée.
Les demandes devront obligatoirement porter sur des
formations n’ayant pas encore débuté.
L’administration ne procèdera à aucun remboursement de frais
de formation déjà engagés ou pris en charge préalablement à
cette campagne.
La commission de sélection des dossiers se tiendra en juin
2019.
Toutes les demandes recevront une réponse motivée de
l’administration à l’issue de la commission.
Le 3ème refus sur la même action ou une action de même
nature doit recueillir l’avis de la commission
administrative paritaire compétente.
L’employeur prend en charge exclusivement les frais
pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF, dans la
limite du plafond fixé par l’arrêté du 21 novembre 2018 et
du budget académique réservé à la mise en place du CPF.
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la
charge de l’agent.
En cas de participation à moins de 90 % des heures prévues
par la formation au titre du CPF, l’administration ne
règlera pas les frais pédagogiques.
