- Durée du congé de formation professionnelle :

Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée de 10 mois (du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026). Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade, d’échelon ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l’article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A l’issue du congé de formation, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur poste d’origine.  

- Obligations de l’agent en congé de formation professionnelle :

L’agent doit à la fin de chaque mois remettre aux services de la division des personnels enseignants (préciser la discipline) une attestation produite par l’établissement de formation, l’entreprise ou l’établissement d’accueil prouvant son assiduité ou sa présence effective en formation au cours du mois écoulé. La production de ce document conditionne la mise en paiement de l’indemnité. L’interruption de la formation sans motif valable entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement par l’intéressé des rémunérations perçues. Les personnels doivent s’engager à rester au service de l’Etat, à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

- Rémunération durant le congé de formation professionnelle :

Les bénéficiaires de ce congé perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est égal à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé de formation. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. A cette indemnité, il convient de soustraire différentes cotisations : retenue pour pension civile calculée sur l’intégralité du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution exceptionnelle de solidarité.

Bénéficier d’un CFP lorsque l’on est au sommet de la classe normale, ou à la hors classe, ou à la classe exceptionnelle, représente donc un sacrifice financier très important a fortiori dans le contexte économique actuel. L'indemnité est plafonnée et ne peut excéder le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (= indice majoré 543). L’échelon 4 de la classe normale des professeurs agrégés correspond à l’indice majoré 542. L’échelon 8 de la classe normale des professeurs certifiés (EPS, PLP, CPE) correspond à l’indice majoré 557. Au dessus de ces échelons, les bénéficiaires d’un CFP perçoivent une indemnité dont le montant est inférieur à 85 % du traitement brut afférent à l’indice qu’ils détiennent.

- Analyse de l'évolution de la barre au fil des ans et modifications éventuelles.

Le SIAES rappelle systématiquement aux représentants du recteur que l’importante liste d’attente, pour ne pas dire l’embouteillage (un tiers des candidats a le barème maximal), et la perte de sens qui en découle, résultent de la décision de l’administration de réduire graduellement les moyens alloués aux congés de formation professionnelle entre 2009 et 2014 (61 équivalents temps plein en 2009 ; 45 ou 46 équivalents temps plein selon les années depuis 2013). Cela a conduit à l’augmentation de la barre - qui est devenue équivalente au barème maximal (80 points) - pour les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel et à l’augmentation du nombre de demandeurs ayant le barème maximal dans le groupe 2 (qui réunit les professeurs certifiés, les professeurs d’EPS, les CPE et les Psy-EN). L’âge étant le critère de départage utilisé à égalité de barème, cela s’est traduit par une augmentation de l’âge du dernier bénéficiaire d’un CFP dans le groupe 2 (environ 6 mois par campagne). Le dernier bénéficiaire d’un CFP au titre de l’année scolaire 2012-2013 dans le groupe 2 avait 42 ans et 3 mois. Le dernier bénéficiaire d’un CFP au titre de l’année scolaire 2021-2022 dans le groupe 2 avait 47 ans et 7 mois. A ce rythme, si rien n’est fait par l’administration, d’ici deux ans seuls les demandeurs ayant 49 ans et 80 points pourront obtenir un CFP. En effet, la part du barème liée à l’âge du demandeur diminue à compter de 50 ans.

Ce recul de l’âge d’obtention du CFP pose également de nombreux problèmes.

- L’envie ou le besoin de bénéficier d’un CFP est, pour une partie des professeurs et des CPE, moins importante à ce stade de la carrière.
- Par ailleurs, bénéficier d’un CFP lorsque l’on est au sommet de la classe normale, ou à la hors classe, ou à la classe exceptionnelle, représente un sacrifice financier très important (cf. explications dans le paragraphe consacré à la rémunération pendant le CFP).

- Evolutions souhaitées par l'administration :

L'administration envisageait de modifier les modalités d'octroi des CFP ainsi que la durée du CFP pour les CFP accordés au titre de l'année scolaire 2023-2024. Finalement, l'administration a reconduit pour 2023-2024 et les années suivantes les règles et modalités habituelles.

L’administration envisageait de diminuer la durée du congé en fonction de la formation demandée. Le CFP ne serait plus de 10 mois, mais de 6, 7 ou 10 mois, selon la formation. Le SIAES est opposé à la diminution de la durée du CFP (sauf si c'est l'agent qui formule la demande).

L’administration envisageait de fusionner les groupes (actuellement les professeurs agrégés sont dans un groupe distinct, les professeurs de lycée professionnel sont dans un groupe distinct, les professeurs certifiés sont dans un autre groupe avec les professeurs d’EPS, les CPE et les PsyEN). Actuellement, le contingent de CFP attribué à chaque groupe dépend du poids du corps et du nombre de demandeurs de chaque corps. La fusion de ces trois groupes modifierait les équilibres actuels. Le SIAES y est donc opposé.

L’administration envisageait de répartir le contingent de CFP entre trois groupes selon l’âge des demandeurs (moins de 40 ans ; 40 à 50 ans ; plus de 50 ans).

L'administration envisageait de modifier le barème. Cela ferait des perdants et des gagnants et modifierait les équilibres dans la longue liste d'attente.

Nous rappelons que l’importante liste d’attente, pour ne pas dire l’embouteillage (environ 1/3 des candidats ont le barème maximal), et la perte de sens qui en découle, résultent de la décision de l’administration de réduire graduellement les moyens alloués aux congés de formation professionnelle entre 2009 et 2014 (61 équivalents temps plein en 2009 ; 45 ou 46 équivalents temps plein selon les années depuis 2013).

Le SIAES est opposé à la fusion des groupes. Les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel, actuellement dans des groupes distincts et moins affectés car la liste d’attente y est moins importante, seraient particulièrement pénalisés s’ils étaient placés en concurrence avec les autres corps (professeurs certifiés, professeurs d’EPS, CPE et PsyEN) dans un groupe unique.

Le SIAES est opposé à la diminution de la durée du congé de formation professionnelle en fonction de la formation demandée.

En revanche, le SIAES considère que le fractionnement du congé de formation doit pouvoir se faire à la demande de l’intéressé, qui souhaiterait volontairement lisser sur plusieurs années sa formation de 12 mois. Le SIAES est favorable à la demande de certains collègues de bénéficier d’un congé de formation professionnelle d’une durée inférieure à 10 mois et revendique qu’ils puissent conserver et utiliser les mois restants à leur guise (sur la base de 12 mois et sans obligation de candidater à nouveau).

Toute modification du barème aurait des conséquences positives pour certains, mais également terribles pour d’autres qui, voyant enfin arriver leur tour après des années d’attente, seraient brutalement rétrogradés au classement.

La seule solution pertinente pour l’ensemble des candidats comme pour l’administration, consiste en une augmentation substantielle du nombre de congés de formation professionnelle, reconduite plusieurs années consécutives, afin de répondre à la demande et résorber progressivement l’importante liste d’attente.

Textes de référence :

Bulletin académique n° 1023 du 07/10/2024

Bulletin académique n° 989 du 27/11/2023

- Evolutions souhaitées par l'administration pour 2024-2025 :

Bulletin académique n° 944 du 03/10/2022

Bulletin académique n° 946 du 17/10/2022 (modification du calendrier)

Bulletin académique n° 909 du 22/11/2021

Bulletin académique n° 863 du 21/09/2020

Bulletin académique n° 827 du 23/09/2019

Bulletin académique n° 788 du 10/09/2018

Bulletin académique n° 751 du 11/09/2017

Bulletin académique n° 680 du 21/09/2015