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Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment dans le but de créer ou reprendre une entreprise.

La possibilité de bénéficier de l'IDV pour mener à bien un projet personnel est supprimée suite à l’abrogation de l'article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 par le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique modifie les conditions d’attribution de l'indemnité de départ volontaire.

 

Académie d'Aix Marseille : consultez le Bulletin Académique n° 724 du 28 novembre 2016

 

Modalités de versement de l'indemnité de départ volontaire : consultez le Bulletin Officiel n° 6 du 9 février 2017

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014 (BO n° 45 du 4 novembre 2014). Elle prend en compte les modifications apportées par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l'État dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.


Pour toute question, contactez-nous par mail   jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr

ou par téléphone  04 91 34 89 28  /  06 80 13 44 28  (n'hésitez pas à déposer un message sur la messagerie)

 

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