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Le dispositif de rupture conventionnelle
dans la fonction publique ayant été pérennisé pour
les fonctionnaires, le cadre juridique qui lui est
applicable a été actualisé et est entré en vigueur
le 8 août 2026.
Modalités de mise en oeuvre dans
l'académie d'Aix-Marseille :
- modalités
générales : téléchargez
le Bulletin Académique spécial n° 562 du 11
septembre 2026
Simulateur proposé par l'administration.
Textes de référence :
Décret n°
2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n°
2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à
l’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle dans la fonction publique et
portant diverses dispositions relatives aux
dispositifs indemnitaires d’accompagnement des
agents dans leurs transitions professionnelles.
Décret
n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la
procédure de rupture conventionnelle dans la
fonction publique.
Arrêté du 6
août 2026 fixant les modèles de convention de
rupture conventionnelle prévus par le décret n°
2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la
procédure de rupture conventionnelle dans la
fonction publique.
Circulaire du 7
août 2026 relative au dispositif de rupture
conventionnelle dans la fonction publique.
Circulaire DGRH - DAF du 9 juillet 2020
: Mise en oeuvre de la rupture conventionnelle
dans les services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse.
Décret n° 2019-1593
du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de
rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à
l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
dans la fonction publique et portant diverses
dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires
d’accompagnement des agents dans leurs transitions
professionnelles.
Arrêté
du 6 février 2020 fixant les modèles de convention
de rupture conventionnelle prévus par le décret n°
2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure
de rupture conventionnelle dans la fonction
publique.
Loi n° 2019-828 du 6
août 2019 de transformation de la fonction publique.
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Représentativité
du SIAES
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